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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Modalités de rÚglement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
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Non réalisation de la prestation de formation
En application de lâarticle L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la prĂ©sente convention, que faute de rĂ©siliation totale ou partielle de la prestation de formation, lâorganisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indĂ»ment perçues de ce fait.
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1/ Obligations et force majeure
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Dans le cadre de ses prestations de formation, la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING est tenue aÌ une obligation de moyen et non de rĂ©sultat visâaÌâvis de ses Clients ou de ses Stagiaires. la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING ne pourra ĂȘtre tenue responsable aÌ lâĂ©gard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas dâinexĂ©cution de ses obligations rĂ©sultant dâun Ă©vĂ©nement fortuit ou de force majeure. Sont ici considĂ©rĂ©s comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou lâaccident dâun intervenant ou dâun responsable pĂ©dagogique, les grĂšves ou conflits sociaux externes aÌ la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING, les dĂ©sastres naturels, les incendies, lâinterruption des tĂ©lĂ©communications, de lâapprovisionnement en Ă©nergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable de la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING
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2/ Devis et attestation
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Pour chaque action de formation, un devis est adresseÌ en deux exemplaires par la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING au Client. Un exemplaire dĂ»ment renseigneÌ, dateÌ, tamponneÌ, signeÌ et revĂȘtu de la mention « Bon pour accord » doivent ĂȘtre retourneÌ aÌ la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING par e-mail. Le cas Ă©chĂ©ant une convention particuliĂšre peut ĂȘtre Ă©tablie entre la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING, lâOPCO ou le Client. Ă lâissue de la formation, la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas dâune prise en charge partielle ou totale par un OPCO la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING lui fait parvenir un exemplaire de la feuille dâĂ©margement accompagnĂ© de la facture. Une attestation dâassiduitĂ©Ì pour chaque Stagiaire peut ĂȘtre fournie au Client, aÌ sa demande.
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3/ Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
ï·Dans un dĂ©lai supĂ©rieur Ă 1 mois avant le dĂ©but de la formation : 100 % du coĂ»t de la formation est dĂ».
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ï·Dans un dĂ©lai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le dĂ©but de la formation : 100 % du coĂ»t de la formation est dĂ».
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ï·Dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă 2 semaines avant le dĂ©but de la formation : 100 % du coĂ»t de la formation est dĂ».
Le coĂ»t ne pourra faire lâobjet dâune demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
PropriĂ©tĂ©Ì intellectuelle et copyright
Lâensemble des fiches de prĂ©sentation, contenus et supports pĂ©dagogiques quelle quâen soit la forme (papier, Ă©lectronique, numĂ©rique, orale...) la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des Ćuvres originales et Ă Ì ce titre sont protĂ©gĂ©es par la propriĂ©tĂ©Ì intellectuelle et le copyright. Ă ce titre, le Client et le Stagiaire sâinterdisent dâutiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprĂšs de la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de lâorganisation ou lâanimation de formations. Â
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels quâils figurent sur les fiches de prĂ©sentation des formations sont fournis aÌ titre indicatif. Lâintervenant ou le responsable pĂ©dagogique se rĂ©servent le droit de les modifier en fonction de lâactualitĂ©Ì, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.Â
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4/ ConfidentialitĂ©Ì et communication
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la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING le Client et le Stagiaire sâengagent aÌ garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accĂšs au cours de la prestation de formation ou aÌ lâoccasion des Ă©changes intervenus antĂ©rieurement aÌ lâinscription, notamment lâensemble des Ă©lĂ©ments figurant dans la proposition transmise par la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING au Client. la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING sâengage aÌ ne pas communiquer aÌ des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisĂ©es les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte dâĂȘtre citeÌ par la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING comme client de ses formations. Ă cet effet, le Client autorise la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING aÌ mentionner son nom, son logo ainsi quâune description objective de la nature des prestations dans ses listes de rĂ©fĂ©rences et propositions aÌ lâattention de ses prospects et de sa clientĂšle, entretiens avec des tiers, rapports dâactivitĂ©Ì, site internet, ainsi quâen cas de dispositions lĂ©gales, rĂ©glementaires ou comptables lâexigeant.
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Protection et accĂšs aux informations aÌ caractĂšre personnel
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Le Client sâengage aÌ informer chaque Stagiaire que :
â des donnĂ©es aÌ caractĂšre personnel le concernant sont collectĂ©es et traitĂ©es aux fins de suivi de la validation de la formation et dâamĂ©lioration de lâoffre de la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING
â conformĂ©ment aÌ la loi n° 78â17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose dâun droit dâaccĂšs, de modification, de rectification des donnĂ©es aÌ caractĂšre personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en Ă©crivant aÌ : la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING Immeuble MARSAN, porte 15, kerlys, 97200 FORT DE France ou par voie Ă©lectronique aÌ : contact@elitecoachingmartinique.com;
En particulier, la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING conservera les donnĂ©es liĂ©es au parcours et aÌ lâĂ©valuation des acquis du Stagiaire, pour une pĂ©riode nâexcĂ©dant pas la durĂ©e nĂ©cessaire aÌ lâapprĂ©ciation de la formation. Enfin, la sociĂ©tĂ© ELITE COACHING sâengage aÌ effacer Ă lâissue des exercices toute image qui y aurait Ă©tĂ©Ì prise par tout moyen vidĂ©o lors de travaux pratiques ou de simulations.Â
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Litiges
Si une contestation ou un diffĂ©rend ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©glĂ©s Ă lâamiable, le Tribunal de FORT DE FRANCE sera seul compĂ©tent pour rĂ©gler le litige.